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Obligations d'accessibilité de votre cabinet

Un cabinet de psychologue libéral recevant du public est considéré comme un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes en matière d'accessibilité et de sécurité

1. Classification et nature du local

  • ERP de 5e catégorie : Il concerne les petits établissements dont le seuil d'accueil du public est faible (généralement moins de 19 personnes pour l'effectif total). 
  • Exclusion du domicile privé : Si vous exercez dans votre résidence principale sans pièce ou espace entièrement dédié et aménagé pour recevoir la patientèle, le lieu n'est pas soumis aux règles ERP. En revanche, s'il existe un espace de consultation dédié avec une entrée ou un accès spécifique, la réglementation s'applique.

2. Démarches administratives obligatoires

  • Attestation d'accessibilité : Si votre cabinet est conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, vous devez envoyer une déclaration sur l'honneur par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, avec une copie à la mairie. 
  • Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Si votre local n'est pas totalement accessible et que des travaux sont nécessaires, vous devez déposer un dossier d'Ad'AP en mairie pour programmer la mise aux normes. 
  • Demande de dérogation : S'il vous est impossible de rendre le local accessible (par exemple en raison de contraintes liées à la structure du bâtiment ou à la copropriété), une demande de dérogation pérenne peut être sollicitée via le formulaire Cerfa n°13824. 
  • Registre public d'accessibilité : Tout ERP doit tenir sur place (ou en version numérique) un registre public d'accessibilité consultable par les patients, regroupant les prestations proposées, les attestations administratives et les éventuelles dérogations. 

    3. Normes de sécurité et d'aménagement de base

    • Sécurité incendie : Vous devez disposer d'au moins un extincteur (type 6L à eau pulvérisée), d'un système d'alarme incendie adapté et d'un affichage des consignes/plans d'évacuation.
    • Installations techniques : L'installation électrique doit être aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement. 
    • Affichage obligatoire : La salle d'attente ou le lieu d'accueil doit présenter de façon lisible la liste des prestations et des tarifs pratiqués, ainsi que les informations de contact en cas d'urgence.