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Les obligations déontologiques

Le secret professionnel

Le principe

Le secret est une conséquence directe du respect de la personne. Il couvre tout ce que le psychologue apprend dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié, mais aussi ce qu’il voit, entend ou comprend. Il protège la personne, et il garantit aussi la confiance sans laquelle aucun travail psychique n’est possible.

Ce secret :

  • s’applique quel que soit le cadre d’exercice (libéral, institution, entreprise, justice, école) ;
  • ne cesse pas avec la fin de la relation ni avec le décès de la personne ;
  • ne peut pas être levé par un employeur ou une hiérarchie.

Ce que le code impose concrètement

Dans les échanges avec d’autres professionnels

  • Le partage d’informations n’est pas interdit, mais il se limite au strict nécessaire, dans l’intérêt de la personne et pour la mission en cours.
  • La personne en est informée et, autant que possible, elle y consent.
  • En équipe pluridisciplinaire, on transmet des éléments utiles à la prise en charge, pas le contenu des séances.

Dans les écrits

  • Les comptes rendus et attestations ne contiennent que ce qui est nécessaire à leur objet.
  • La personne a accès à ce qui la concerne. La transmission à un tiers suppose son accord, sauf cadre légal particulier.
  • Pour une mission d’expertise ou d’évaluation, on ne communique que ce qui répond à la question posée.

Dans la conservation des données

  • Notes et dossiers sont protégés contre tout accès non autorisé, qu’ils soient sur papier ou numériques.
  • Le psychologue reste responsable de la confidentialité de ses outils : messagerie, stockage, téléconsultation.

En supervision, en formation, en publication

  • Les situations ne sont évoquées que de façon anonymisée, sans éléments permettant d’identifier la personne.

Avec les mineurs et les majeurs protégés

  • Les représentants légaux sont informés du cadre et des orientations du travail, pas du contenu des propos de l’enfant ou de la personne protégée.
  • Le psychologue cherche à préserver l’espace confidentiel de la personne tout en respectant les droits de ses représentants.

Les limites : le danger grave

Le code ne fait pas du secret un absolu. Quand une personne est en danger grave, qu’il s’agisse du patient lui-même ou d’un tiers, en particulier d’un mineur ou d’une personne vulnérable, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir. Il peut alors :

  • lever le secret auprès des autorités compétentes ;
  • ou transmettre l’information à un professionnel en mesure d’agir.

Le code ne fixe pas de seuil précis : il demande un jugement argumenté. D’où l’intérêt, quand c’est possible, d’en parler à un collègue ou un superviseur, et de garder trace de son raisonnement.

Le cadre légal autour du code

Le code n’a pas de valeur réglementaire, mais plusieurs textes de loi s’appliquent :

  • Code pénal, art. 226-13 : la violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour les psychologues, l’application de ce texte est admise en institution (secret lié à la fonction ou au service). En libéral, la doctrine et la jurisprudence penchent dans le même sens, sans texte qui le dise explicitement.
  • Code pénal, art. 226-14 : il permet de lever le secret, sans risque de sanction, pour signaler des privations ou des sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. C’est une faculté, pas une obligation.
  • Code pénal, art. 223-6 (non-assistance à personne en danger) : il s’applique à tous, secret ou non. Quand un péril grave et imminent menace une personne, il faut agir, au minimum en alertant les secours.
  • Partage d’informations encadré :
    • en santé, le Code de la santé publique (art. L1110-4) encadre le partage au sein d’une équipe de soins ;
    • en protection de l’enfance, le Code de l’action sociale et des familles (art. L226-2-2) organise le partage entre professionnels et la transmission d’une information préoccupante à la CRIP.
  • Justice : un psychologue cité comme témoin peut invoquer le secret pour refuser de révéler ce qu’il sait. Lors d’une perquisition, ses dossiers peuvent néanmoins être saisis.
  • RGPD : il impose des obligations sur la conservation et la sécurisation des données de santé.

En pratique, quelques réflexes

  • Annoncer dès le premier entretien le cadre du secret et ses limites.
  • Se demander avant chaque transmission :

    à qui, quoi, pourquoi, avec quel accord ?

  • Écrire peu, et toujours en pensant que la personne pourra lire ce qui a été écrit.
  • En cas de doute sur une levée du secret, demander un avis, que ce soit à un collègue, à un superviseur ou au CNCDP.

Je ne suis pas juriste, et le statut pénal exact du secret pour les psychologues libéraux reste discuté. Pour une situation précise, un avis juridique ou celui d’une organisation professionnelle sera plus sûr. Je peux aussi détailler un cas particulier : mineurs, signalement, réquisition judiciaire ou travail en institution.